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La trêve hivernale

La trêve hivernale
Publié le 25/04/2023

La trêve hivernale est une période de l'année durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues en France. Elle commence généralement le 1er novembre et se termine le 31 mars de chaque année. Pendant cette période, les locataires en difficulté financière ne peuvent pas être expulsés de leur logement.

 

Cependant, la trêve hivernale a pris fin le 31 mars, ce qui signifie que les expulsions peuvent être effectuées depuis le 1er avril. 

 

Les expulsions ne sont pas automatiques à la fin de la trêve hivernale, et les propriétaires doivent suivre une procédure légale pour les effectuer. Avant d'expulser un locataire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer, qui est un document officiel demandant au locataire de régler ses dettes de loyer dans un délai donné. 

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112, Boulevard Général de Gaulle
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